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Infos Vendeur

MANDAT DE VENTE

La mise en vente et l' estimation sont gratuites, le mandat est
obligatoire.

 

MODALITES DE MISE EN VENTE

  Il est vivement recommandé de préparer au moment même de la mise en vente, tous les documents nécessaires à la signature d' un compromis, à savoir : copie de la désignation du bien, taxe foncière, métrage pour les lots en copropriété, constat amiante, état parasitaire, diagnostic performance énergie, constat gaz si l' installation est antérieure à quinze ans. Si le bien est bâti avant 1949,  faire une recherche plomb,
copie du bail si locataire en place.

  De nouveaux documents sont prévus d' être exigés par le législateur courant 2008.

 

COMMISSION

   La  commission d'agence est fixée selon le barème en vigeur à l'agence, en aucun cas elle ne saurait être majorée. Toutes les offres sont écrites et enregistrées, aucun acompte ou séquestre ne vous est réclamé.

 

AUTRES FORMALITES

   La taxe d' habitation est dûe par l'occupant au 1er janvier de l'
année en cours, la taxe foncière et les charges sont réparties au
prorata temporis.

 

REMBOURSEMENT DE CREDIT

Le solde de votre crédit sera remboursé par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique. Si vous avez contracté un crédit avec une hypothèque, le notaire se chargera de la main levée d'hypothèque.

 

FRAIS DIVERS

A la vente de votre bien : le Syndic vous retiendra des frais de clôture de dossier, un décompte sera établi pour solder vos comptes, le fond de roulement, s'il existe, vous sera restitué suivant les délais du syndic, la taxe foncière de l'année en cours est due au prorata vendeur/acquéreur suivant la date de signature de l'acte authentique, la taxe d'habitation est due pour l'année entière à la personne qui occupe l'appartement au 1er janvier.

 

Mentions légales